Litige avec un artisan
Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Trouver-un-Accord.ch
Face à un artisan, signalez les défauts par écrit sans attendre : depuis le 1er janvier 2026, vous avez 60 jours pour les annoncer sur un ouvrage immobilier (CO art. 367 al. 1bis), et le droit à la réparation gratuite ne peut plus être exclu par contrat. Pour une facture contestée, payez la part non contestée et motivez le reste par écrit.
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Les bons réflexes
- Photographier et dater les défauts.
- Envoyer un avis des défauts écrit (recommandé) dans les 60 jours.
- Demander la réparation dans un délai raisonnable.
- Retenir seulement la part de paiement correspondant aux défauts.
- Proposer un accord écrit avant toute procédure.
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Commencer avec Le TiersQuestions fréquentes
Combien de temps pour signaler un défaut de travaux ?
60 jours depuis la livraison ou la découverte du défaut, pour un ouvrage immobilier (CO art. 367 al. 1bis, en vigueur depuis le 1er janvier 2026).