Héritiers en désaccord : comment s'entendre
Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Trouver-un-Accord.ch
Réponse en bref
Tant que la succession n'est pas partagée, les héritiers forment une communauté héréditaire et décident ensemble (CC art. 602). Chacun peut demander le partage à tout moment (CC art. 604). Un accord écrit (convention de partage) évite le procès en partage, long et coûteux.
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- Racheter la part des autres, avec une soulte.
- Garder ensemble et louer, avec une convention claire.
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Le Tiers Succession guide les héritiers vers une convention de partage signée.
Commencer avec Le TiersQuestions fréquentes
Un héritier peut-il forcer la vente ?
Il peut demander le partage (CC art. 604) ; à défaut d'accord, le juge ordonne le partage, éventuellement par la vente.