Glossaire des litiges et de l'accord

Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Trouver-un-Accord.ch

Avis des défauts

Annonce écrite des défauts à l'entrepreneur ou au vendeur ; 60 jours pour un immeuble depuis 2026.

Conciliation

Tentative d'accord devant une autorité, obligatoire avant la plupart des procès civils (CPC art. 197).

Convention d'actionnaires

Contrat entre associés qui règle vote, sortie et prix des parts.

Convention de partage

Accord écrit des héritiers sur la répartition des biens.

Garantie de loyer

Sûreté versée par le locataire, au maximum 3 mois de loyer pour un logement.

Hoirie

Communauté des héritiers jusqu'au partage de la succession.

Immissions excessives

Nuisances (bruit, odeurs, fumée) qui dépassent ce qui est tolérable entre voisins (CC art. 684).

Licenciement abusif

Congé donné pour un motif interdit par la loi (CO art. 336), qui ouvre droit à une indemnité.

Médiation

Démarche volontaire où un tiers neutre aide les parties à trouver leur solution (CPC art. 213 ss).

Mise en demeure

Demande écrite de s'exécuter dans un délai, préalable à de nombreuses démarches.

PPE

Propriété par étages ; les décisions se prennent en assemblée des copropriétaires.

Soulte

Somme versée pour compenser une différence de valeur entre des lots.

Taux hypothécaire de référence

Taux publié par l'OFL qui sert à adapter les loyers ; 1,25 % actuellement.

Transaction

Accord par lequel les parties mettent fin à leur litige par des concessions réciproques.

Sources officielles

• Code de procédure civile, art. 197 ss : conciliation et médiation (Fedlex)
• Code civil suisse (Fedlex)
• Code des obligations (Fedlex)