Litige entre locataire et bailleur
Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Trouver-un-Accord.ch
Réponse en bref
Les litiges de bail passent d'abord par l'autorité de conciliation en matière de bail, une procédure gratuite (CPC art. 113). Le taux hypothécaire de référence, qui sert à demander une baisse ou justifier une hausse de loyer, est de 1,25 % (OFL, état au 02.09.2026).
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Les délais clés
| Situation | Délai |
|---|---|
| Contester le loyer initial | 30 jours dès la remise des clés (CO art. 270) |
| Contester une hausse de loyer | 30 jours dès sa réception (CO art. 270b) |
| Contester une résiliation | 30 jours dès sa réception (CO art. 273) |
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Commencer avec Le TiersQuestions fréquentes
La conciliation en matière de bail est-elle payante ?
Non, la procédure de conciliation en matière de bail est gratuite (CPC art. 113).