Conflit entre copropriétaires (PPE)
Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Trouver-un-Accord.ch
Réponse en bref
En PPE, les décisions se prennent en assemblée selon des majorités fixées par le Code civil et le règlement (CC art. 712g et 647 ss). Une décision contraire à la loi ou au règlement peut être contestée devant le juge dans le mois (CC art. 712m renvoyant à l'art. 75).
Notre choix
Le Tiers
Pour trouver un accord sans tribunal : séparation, succession, travaux, bail, voisins, PPE, associés, travail.
Aller sur Le TiersToutes nos références
- Travaux utiles : majorité des copropriétaires représentant la majorité des parts.
- Travaux nécessaires : majorité simple.
- Travaux somptuaires : unanimité, en règle générale.
Notre choix
Trouver un accord avec Le Tiers
Le Tiers PPE aide les copropriétaires à trouver un compromis avant l'assemblée ou le juge.
Commencer avec Le TiersQuestions fréquentes
Peut-on contester une décision de l'assemblée de PPE ?
Oui, dans le mois qui suit la connaissance de la décision, devant le juge (CC art. 712m al. 2 et 75).