Sortir d'une hoirie
Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Trouver-un-Accord.ch
Réponse en bref
Une hoirie est la communauté des héritiers avant le partage. Chaque héritier peut en sortir en demandant le partage à tout moment (CC art. 604), sauf convention ou loi contraire. La voie la plus rapide est une convention de partage signée par tous.
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- Faire l'inventaire des biens et des dettes.
- Faire estimer les biens (immeubles notamment).
- Proposer des lots ou un rachat.
- Signer la convention de partage, puis l'inscrire au registre foncier pour les immeubles.
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Le Tiers aide à préparer une convention de partage acceptée par tous.
Commencer avec Le TiersQuestions fréquentes
Combien de temps peut durer une hoirie ?
Sans limite légale tant que personne ne demande le partage ; mais chacun peut le demander à tout moment.