Récupérer sa garantie de loyer
Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Trouver-un-Accord.ch
Réponse en bref
La garantie de loyer d'un logement est limitée à 3 mois de loyer et déposée sur un compte au nom du locataire (CO art. 257e). La banque la libère avec l'accord des deux parties, ou d'office si le bailleur n'a pas agi en justice dans l'année qui suit la fin du bail.
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- Faire l'état des lieux de sortie et le signer.
- Demander par écrit au bailleur de libérer la garantie.
- En cas de refus, proposer un accord sur les éventuels dégâts.
- À défaut, saisir l'autorité de conciliation, ou attendre l'année prévue par la loi.
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Commencer avec Le TiersQuestions fréquentes
Le bailleur peut-il garder la garantie ?
Seulement pour des prétentions fondées (dégâts, loyers impayés), reconnues par le locataire ou par une décision. Sans action dans l'année, la banque libère la garantie (CO art. 257e).