Défauts de construction : 60 jours pour agir
Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Trouver-un-Accord.ch
Réponse en bref
Depuis le 1er janvier 2026, le maître d'ouvrage et l'acheteur d'un immeuble ont 60 jours pour signaler les défauts apparents ou cachés (dès la livraison ou la découverte), au lieu de quelques jours auparavant. Le contrat ne peut pas prévoir de délai plus court, ni exclure le droit à la réparation gratuite (Conseil fédéral, 30 avril 2025).
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| Règle | Avant 2026 | Depuis le 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Délai d'avis des défauts | « Immédiatement », souvent 7 à 10 jours | 60 jours (CO art. 367 al. 1bis, 370 al. 4, 219a) |
| Réparation gratuite | Pouvait être exclue | Ne peut plus être exclue par contrat |
| Achat d'un immeuble neuf (moins de 2 ans) | Pas de droit à la réparation | L'acheteur peut exiger la réparation gratuite |
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Commencer avec Le TiersQuestions fréquentes
Le délai de 60 jours s'applique-t-il à l'achat d'un appartement ?
Oui : l'acheteur d'un immeuble dispose de 60 jours pour signaler les défauts au vendeur (CO art. 219a, depuis le 1er janvier 2026).